Applicables à compter du 12/12/2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

La société ALTA NEVI SARL alias The Notion Club invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute commande effectuée implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet ou des réseaux de la société ALTA NEVI SARL alias The Notion Club. Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société ALTA NEVI SARL alias The Notion Club une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ou par signature d’un devis.

Toute commande passée sur le site appartenant à la société ALTA NEVI SARL implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV

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Clause 2 : Limitation d’âge

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Des limitations d’âge s’appliquent : la ALTA NEVI SARL alias The Notion Club n’accepte que des clients de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

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Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et affichés TTC (TVA taux FR de 20 %). 

La société ALTA NEVI sarl s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société   ALTA NEVI sarl serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• par carte bancaire 

• par virement bancaire
   

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à la commande pour les templates et prestation de Service Optimi’Notion 

• Service Notion Sur-mesure : Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises 

• Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps.

• Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.

 

Remboursement

L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ».

Cependant la société ALTA NEVI SARL / The Notion CLub reste soucieuse de la qualité de ses produits et de la satisfaction de ses clients. Si un produit ne vous convenait pas, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@the-notion-club afin d’examiner votre problème.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société ALTA NEVI sarl une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société   (dénomination sociale).

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société   ALTA NEVI sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société   ALTA NEVI sarl se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

L’accès aux produits numériques se fera par téléchargement d’un PDF comprenant l’URL d’accès au produit numérique. Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec une facture d’achat. 

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse contact@the-notion-club.com

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilants en saisissant vos informations).

 

Clause n°10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ALTA NEVI SARL et sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation, de template Notion ou autres éléments.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par la société ALTA NEVI SARL à des tiers est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de la société ALTA NEVI SARL.

Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la société ALTA NEVI SARL.

 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société   ALTA NEVI sarl ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’ANNECY.